• L'Article 10 de la Déclaration des droits de l'homme

     

     

    Toute personne a droit, en pleine égalité,

    à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement 

    par un tribunal indépendant et impartial, 

    qui décidera, soit de ses droits et obligations, 

    soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

     


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