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L'Article 10 de la Déclaration des droits de l'homme
Toute personne a droit, en pleine égalité,
à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement
par un tribunal indépendant et impartial,
qui décidera, soit de ses droits et obligations,
soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.
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