L'Article 10 de la Déclaration des droits de l'homme

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09.07.2012 …

Par kordouane

Toute personne a droit, en pleine égalité,

à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement

par un tribunal indépendant et impartial,

qui décidera, soit de ses droits et obligations,

soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

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